Dans toute offre ou convention sera inclus:
-Votre nom, le nom du vendeur et l’adresse civique de la propriété.
-Le prix offert avec la promesse.
-Les objets qui seront inclus dans le prix d’achat (tels que: tringles et rideaux, appareils ménagers, antenne parabolique etc….) Spécifiez bien dans votre offre tous les objets à l’intérieur ou à l’extérieur du domicile que vous estimez faire partie de la vente.
-Le montant du dépôt.
-La date de prise de possession (habituellement 30 à 60 jours après la date d’acceptation. 90 jours et plus est également possible.)
-Une demande d’expertise de la propriété.
-Date d’expiration de l’offre. (passé cette date l’offre devient nulle et non avenue.)
-Toute autre condition qui va de pair avec l’offre, incluant l’inspection de la propriété et l’acceptation du financement hypothécaire.

Le processus qui consiste à faire une offre, recevoir une contre-offre et ensuite tout réexaminer, est tout à fait normal. Tout le processus peut paraître fastidieux, mais c’est dans l’intérêt des deux parties d’avoir tous les éléments pour réussir un achat ou une vente.

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L’une des questions récurrentes des nouveaux acheteurs est celle-ci:
Combien un agent représentant un acheteur me prendra t-il comme commission?

La réponse est : Zéro

L’agent collaborateur (représentant l’acheteur) travaille en collaboration avec l’agent inscripteur (représentant le vendeur). L’agent inscripteur partagera la commission avec l’agent collaborateur si la vente se fait entre les deux parties.

Voici comment cela fonctionne:

Continue reading: Qui paye l’agent représentant l’acheteur?

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Des frais de condo peu élevés peuvent rendre un achat plus attractif, mais ils peuvent aussi être signe que le syndicat de copropriété n’est pas prêt pour des travaux urgents ou d’éventuels travaux de rénovation. Donc une fois installé vous vous exposez à des augmentations des charges au fur et à mesure du vieillissement du bâtiment.

Heureusement il y a moyen de connaître les états financiers du syndicat de copropriété. Les syndicats sont obligés de conserver les budgets annuels qui sont alloués à l’entretien de l’immeuble ainsi que les états financiers. Le plus important est de savoir quel est le montant de la réserve du fonds de prévoyance

Continue reading: Comment savoir si un condominium a une bonne situation financière?

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Qui est admissible?

Toute personne physique qui achète sa première propriété.

(Le demandeur doit démontrer qu’il n’a pas été propriétaire d’une habitation au Québec durant les 5 dernières années.)

Quels types de propriétés sont admissibles?

Propriétés neuves abordables. C’est-à-dire que le prix incluant les taxes et les extras ne doit pas dépasser:

-180 000$ pour un ménage sans enfant pour avoir droit à une aide financière de 6500$.

-235 000$ pour un ménage avec au moins un enfant de moins de 18 ans (Lors de l’inscription au Registre foncier.) pour avoir droit à une aide financière de 10 000$.

• S’il s’agit d’un logement certifié conforme au programme d’efficacité énergétique Novoclimat, le prix d’achat admissible augmente de 2500$.
• Le demandeur doit être le premier acheteur et la propriété doit être inscrite à un programme de garantie des maisons neuves.
• La propriété ne doit pas avoir été occupée avant son achat. ( Sauf par le demandeur pendant un maximum de 12 mois. )

Immeubles locatifs existants entièrement résidentiels (de 2 à 5 logements) dont la valeur foncière pour le terrain et le bâtiment inscrite au rôle d’évaluation en vigueur au moment de la demande ne dépasse pas :

-Duplex : 296 000$ pour une aide financière de 5500$
-Triplex : 346 000$ pour une aide financière de 7500$
-Quadruplex : 398 000$ pour une aide financière de 8000$
-Quintuplex : 455 000$ pour une aide financière de 8500$

• Le demandeur doit habiter l’immeuble à titre de locataire depuis plus de 6 mois avant l’achat.
• Le vendeur de l’immeuble ne doit pas avoir occupé un logement de la propriété au cours des 12 mois précédant l’acquisition par le demandeur.
• La bâtisse doit avoir été construite ou transformée en bâtiment résidentiel depuis plus de 10 ans.
• Le bâtiment ne doit pas être détenu en copropriété divise lors de l’acquisition par le demandeur.

IMPORTANT: Le demandeur de l’aide financière doit occuper à titre de résidence principale sa nouvelle habitation pendant au moins 3 ans à compter de la date d’achat. Dans le cas d’un bâtiment locatif (résidentiel de 2 à 5 logements), il ne doit pas être converti en copropriété divise dans les trois ans qui suivent l’obtention de l’aide financière. Si le propriétaire ayant bénéficié de l’aide financière ne respecte pas ses engagements il sera tenu de rembourser en tout ou en partie cette aide.

Le programme d’accession à la propriété devrait prendre fin le 31 décembre 2009 mais pourrait se terminer avant si les fonds sont épuisés.

Written by Sheila Iacono. Affiliated Real Estate Agent.
Royal Le Page Habitaction. Chartered Real Estate Broker

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La « taxe de Bienvenue » est calculée à partir du plus élevé des montants suivants:

Le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble
Le montant de la contrepartie inscrite à l’acte de transfert
La valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale uniformisée

Elle est calculée comme suit :

• 0.5% pour les premiers 50 000$
• 1.0% entre 50 000$ et 250 000$
• 1.5% pour les montants excédant 250 000$

Exemple 1 :

Pour une propriété d’une valeur de 275 000$ :

50 000 X 0.5% = 250$
(250 000 – 50 000) = 200 000 X 1.0% = 2000$
(275 000 – 250 000) = 25 000 X 1.5% = 375$
TOTAL :
250$ + 2000$ + 375$ = 2625$

Exemple 2 :

Pour une propriété d’une valeur de 180 000$ :

50 000 X 0.5% = 250$
(180 000 – 50 000) = 130 000 X 1.0% = 1300$
(Excédant de 250 000$ taxé à 1.5% non applicable)
TOTAL :
250$ + 1300$ = 1550$

Pour obtenir plus d’informations sur les droits de mutations, contactez la municipalité concernée.

Written by Sheila Iacono. Affiliated Real Estate Agent.
Royal Le Page Habitaction. Chartered Real Estate Broker

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