• Achat d’un immeuble par un organisme public (gouvernem
• Achat de fermes ou de boisés qui continueront d’être exploités
• Transaction dont le prix de vente est inférieur à 5000$
• Transfert d’immeuble à sa compagnie par un actionnaire détenant 90% des actions dans la compagnie ou vice-versa
• Transfert d’immeuble entre parents ex. :

1. En ligne direct, c’est-à-dire : fils, fille, mère, père
2. Entre conjoints, c’est-à-dire : époux, conjoints unis civilement ou vivant ensemble depuis un certain temps (habituellement 12 mois)
3. Entre beau-père ou belle-mère et gendre ou bru
4. Entre beau-père ou belle-mère et beau-fils ou belle-fille

Lors d’une exonération, la municipalité peut percevoir un montant de 200$ (droit supplétif) ou de 0.5% du prix de vente ou de la valeur de l’immeuble si elle est moindre de 40 000$.

Pour plus d’informations sur les règlements se rattachant à la Taxe de bienvenue ou sur tout autre sujet en immobilier, vous pouvez me contacter directement : Sheila Iacono 514.823.8611.

Ecrit par Sheila Iacono. Courtier Immobilier.

Posted By: Sheila Iacono is Real Estate Broker for RE/MAX EXCELLENCE Inc. Actively involved in the Real Estate industry for more than 7 years. She LOVES HELPING FIRST TIME BUYERS. Contact Sheila at 514.823.8611 http://montrealrealestateblog.com

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Dans toute offre ou convention sera inclus:
-Votre nom, le nom du vendeur et l’adresse civique de la propriété.
-Le prix offert avec la promesse.
-Les objets qui seront inclus dans le prix d’achat (tels que: tringles et rideaux, appareils ménagers, antenne parabolique etc….) Spécifiez bien dans votre offre tous les objets à l’intérieur ou à l’extérieur du domicile que vous estimez faire partie de la vente.
-Le montant du dépôt.
-La date de prise de possession (habituellement 30 à 60 jours après la date d’acceptation. 90 jours et plus est également possible.)
-Une demande d’expertise de la propriété.
-Date d’expiration de l’offre. (passé cette date l’offre devient nulle et non avenue.)
-Toute autre condition qui va de pair avec l’offre, incluant l’inspection de la propriété et l’acceptation du financement hypothécaire.

Le processus qui consiste à faire une offre, recevoir une contre-offre et ensuite tout réexaminer, est tout à fait normal. Tout le processus peut paraître fastidieux, mais c’est dans l’intérêt des deux parties d’avoir tous les éléments pour réussir un achat ou une vente.

Posted By: Deya Bautista - Real Estate Broker working as part of the McGill Immobilier team. Specializing in high end condos in downtown and Old Montreal. For buying or selling contact Deya at: 514.917.7889 http://montrealrealestateblog.com/

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L’une des questions récurrentes des nouveaux acheteurs est celle-ci:
Combien un agent représentant un acheteur me prendra t-il comme commission?

La réponse est : Zéro

L’agent collaborateur (représentant l’acheteur) travaille en collaboration avec l’agent inscripteur (représentant le vendeur). L’agent inscripteur partagera la commission avec l’agent collaborateur si la vente se fait entre les deux parties.

Voici comment cela fonctionne:

Mr. Le Vendeur décide d’inscrire sa propriété avec l’agent X (agent inscripteur). Ils signent une entente (contrat de courtage) dans lequel ils stipulent le prix de demande, la description de l’immeuble, la durée du contrat etc,etc, et les frais de service (commission).

Si une vente est réalisée avec un acheteur représenté par un agent collaborateur, la commission sera partagée.

Donc, qui paye l’agent collaborateur? Le vendeur.
C’est le vendeur qui signe le contrat, qui accepte de payer la commission à l’agent inscripteur, et ( si il y a lieu) cette commission est partagée avec l’agent collaborateur lorsqu’une vente est complétée.

L’acheteur lui, à déjà beaucoup de frais à couvrir: l’acompte ou premier versement, la taxe de bienvenue, les frais de notaire etc.
Une chose dont vous ne devez pas vous inquiéter (comme acheteur) c’est de payer des frais supplémentaires à l’agent qui vous représente. C’est gratuit

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Des frais de condo peu élevés peuvent rendre un achat plus attractif, mais ils peuvent aussi être signe que le syndicat de copropriété n’est pas prêt pour des travaux urgents ou d’éventuels travaux de rénovation. Donc une fois installé vous vous exposez à des augmentations des charges au fur et à mesure du vieillissement du bâtiment.

Heureusement il y a moyen de connaître les états financiers du syndicat de copropriété. Les syndicats sont obligés de conserver les budgets annuels qui sont alloués à l’entretien de l’immeuble ainsi que les états financiers. Le plus important est de savoir quel est le montant de la réserve du fonds de prévoyance.

Le Fonds de Prévoyance

Le but d’un fonds de prévoyance est d’avoir suffisamment d’argent (réparations majeures et rénovations) pour toute le durée de vie de l’immeuble. Le fonds s’assure essentiellement de la maintenance des parties communes de l’immeuble pendant toute l’existence du condominium.
La somme requise pour le fonds de prévoyance dépend de la condition et de l’espérance de vie de toutes les parties communes et le coût estimé pour l’entretien et les réparations pour les années à venir.
Le montant que chaque propriétaire d’unité contribue au fonds de réserve, habituellement par virement mensuel, est déterminé par l’estimation faite de ce qu’il faudra prévoir mensuellement pour couvrir les coûts à long terme.

Les fonds de réserve sont mis à jour régulièrement, dépendant des règlements provinciaux et des besoins du syndicat des copropriétaires. Des études sont conduites par des professionnels capables de déterminés les conditions des parties communes de l’immeuble. Ils estiment la durée moyenne de vie des éléments et le coût des réparations et/ou remplacements de ceux-ci. Basés sur leurs observations, ces professionnels estiment la contribution mensuelle ou annuelle nécessaire pour provisionner à long terme les rénovations des parties communes. Après avoir reçu ces études, le conseil d’administration propose un plan de durabilité du fonds de prévoyance, incluant la contribution mensuelle des propriétaires pour les frais de condo.

Déménager dans un nouveau foyer où le fonds de prévoyance est insuffisant et où il est nécessaire de faire des réparations urgentes, signifie une augmentation des frais de condos et des estimations spéciales prévues par le syndicat des copropriétaires. Le fonds de réserves spéciales peut-être élevé dépendamment des travaux requis. Assurez-vous d’obtenir les renseignements nécessaires et les statuts pour déterminer l’état du fonds de réserve.

Sources: CMHC

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Qui est admissible?

Toute personne physique qui achète sa première propriété.

(Le demandeur doit démontrer qu’il n’a pas été propriétaire d’une habitation au Québec durant les 5 dernières années.)

Quels types de propriétés sont admissibles?

Propriétés neuves abordables. C’est-à-dire que le prix incluant les taxes et les extras ne doit pas dépasser:

-180 000$ pour un ménage sans enfant pour avoir droit à une aide financière de 6500$.

-235 000$ pour un ménage avec au moins un enfant de moins de 18 ans (Lors de l’inscription au Registre foncier.) pour avoir droit à une aide financière de 10 000$.

• S’il s’agit d’un logement certifié conforme au programme d’efficacité énergétique Novoclimat, le prix d’achat admissible augmente de 2500$.
• Le demandeur doit être le premier acheteur et la propriété doit être inscrite à un programme de garantie des maisons neuves.
• La propriété ne doit pas avoir été occupée avant son achat. ( Sauf par le demandeur pendant un maximum de 12 mois. )

Immeubles locatifs existants entièrement résidentiels (de 2 à 5 logements) dont la valeur foncière pour le terrain et le bâtiment inscrite au rôle d’évaluation en vigueur au moment de la demande ne dépasse pas :

-Duplex : 296 000$ pour une aide financière de 5500$
-Triplex : 346 000$ pour une aide financière de 7500$
-Quadruplex : 398 000$ pour une aide financière de 8000$
-Quintuplex : 455 000$ pour une aide financière de 8500$

• Le demandeur doit habiter l’immeuble à titre de locataire depuis plus de 6 mois avant l’achat.
• Le vendeur de l’immeuble ne doit pas avoir occupé un logement de la propriété au cours des 12 mois précédant l’acquisition par le demandeur.
• La bâtisse doit avoir été construite ou transformée en bâtiment résidentiel depuis plus de 10 ans.
• Le bâtiment ne doit pas être détenu en copropriété divise lors de l’acquisition par le demandeur.

IMPORTANT: Le demandeur de l’aide financière doit occuper à titre de résidence principale sa nouvelle habitation pendant au moins 3 ans à compter de la date d’achat. Dans le cas d’un bâtiment locatif (résidentiel de 2 à 5 logements), il ne doit pas être converti en copropriété divise dans les trois ans qui suivent l’obtention de l’aide financière. Si le propriétaire ayant bénéficié de l’aide financière ne respecte pas ses engagements il sera tenu de rembourser en tout ou en partie cette aide.

Le programme d’accession à la propriété devrait prendre fin le 31 décembre 2009 mais pourrait se terminer avant si les fonds sont épuisés.

Written by Sheila Iacono. Affiliated Real Estate Agent.
Royal Le Page Habitaction. Chartered Real Estate Broker

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La « taxe de Bienvenue » est calculée à partir du plus élevé des montants suivants:

Le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble
Le montant de la contrepartie inscrite à l’acte de transfert
La valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale uniformisée

Elle est calculée comme suit :

• 0.5% pour les premiers 50 000$
• 1.0% entre 50 000$ et 250 000$
• 1.5% pour les montants excédant 250 000$

Exemple 1 :

Pour une propriété d’une valeur de 275 000$ :

50 000 X 0.5% = 250$
(250 000 – 50 000) = 200 000 X 1.0% = 2000$
(275 000 – 250 000) = 25 000 X 1.5% = 375$
TOTAL :
250$ + 2000$ + 375$ = 2625$

Exemple 2 :

Pour une propriété d’une valeur de 180 000$ :

50 000 X 0.5% = 250$
(180 000 – 50 000) = 130 000 X 1.0% = 1300$
(Excédant de 250 000$ taxé à 1.5% non applicable)
TOTAL :
250$ + 1300$ = 1550$

Pour obtenir plus d’informations sur les droits de mutations, contactez la municipalité concernée.

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