Documents nécessaires pour la vente d’une copropriété

La déclaration de copropriété : Si vous avez un condominium, il est important d’avoir une copie de la déclaration de copropriété et des règlements de l’immeuble. Dans la plupart des cas les promesses d’achat seront conditionnelles à la consultation de ces documents par l’acheteur.

Les états financiers, le procès verbal de la dernière assemblée et la preuve du montant du fond de prévoyance. Ces documents seront importants pour la vente d’un immeuble détenu en copropriété. Vous pouvez obtenir ces documents auprès du conseil d’administration. Ils ont l’obligation de vous remettre ces documents.

Les baux dans le cas d’un multiplex. Une copie des baux et des lettres d’augmentation avec les informations concernant les locataires. Les nouveaux propriétaires sont contraints de respecter les termes indiqués sur ces documents.

La résolution du conseil d’administration: Pour la vente d’une propriété par une compagnie il faut un document qui identifie la personne désignée par celle-ci qui est  autorisée à signer les contrats de vente.

La déclaration de transmission de succession: document qui indique qui est ou qui sont la (les) personne(s) autorisée(s) à signer les documents pour la vente de l’immeuble.

Copies de factures pour travaux et de toute garantie s’y rattachant. Exemple la facture qui prouve que vous avez fait refaire le toit par des professionnels en 2007 avec garantie de 10 ans. Ces documents pourraient vous aider lors des négociations.

Contrat de location se rattachant à un bien meuble attaché à l’immeuble. Exemple : une bonbonne de gaz propane louée pour le fonctionnement du foyer. Ou la thermopompe qui n’est pas entièrement payée. Vous ne pouvez pas inclure dans la vente ce qui n’est pas à vous. (en tout ou en partie)

Posted by:  Sheila Iacono is an Affiliated Real Estate Agent for Royal Le Page Habitaction. Actively involved in the Real Estate industry, working with home sellers and buyers in Montreal. Contact Sheila at 514.823.8611

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