Dans un article précédant nous avons mentionné que la était applicable sur tout transfert de titre de propriété d’immeuble. Toutefois, il existe certain cas d’exonération dont ceux-ci :
- Achat d’un immeuble par un organisme public (gouvernem
- Achat de fermes ou de boisés qui continueront d’être exploités
- Transaction dont le prix de vente est inférieur à 5000$
- Transfert d’immeuble à sa compagnie par un actionnaire détenant 90% des actions dans la compagnie ou vice-versa
- Transfert d’immeuble entre parents ex. :
- En ligne direct, c’est-à-dire : fils, fille, mère, père
- Entre conjoints, c’est-à-dire : époux, conjoints unis civilement ou vivant ensemble depuis un certain temps (habituellement 12 mois)
- Entre beau-père ou belle-mère et gendre ou bru
- Entre beau-père ou belle-mère et beau-fils ou belle-fille
Lors d’une exonération, la municipalité peut percevoir un montant de 200$ (droit supplétif) ou de 0.5% du prix de vente ou de la valeur de l’immeuble si elle est moindre de 40 000$.
Pour plus d’informations sur les règlements se rattachant à la Taxe de bienvenue ou sur tout autre sujet en immobilier, vous pouvez me contacter directement : Sheila Iacono 514.823.8611.
Ecrit par Sheila Iacono. Courtier Immobilier.
Posted by: Sheila Iacono is Real Estate Broker for RE/MAX EXCELLENCE Inc. Actively involved in the Real Estate industry for more than 7 years. She LOVES HELPING FIRST TIME BUYERS. Contact Sheila at 514.823.8611 
Bonjour,
Est-ce vrai que dans certains secteurs de Laval, si la maison a plus de 30 ans, l'acheteur est exempté de la taxe de bienvenue?
Merci,
Fred
Il est ecoeurant de la part de toutes les villes de notre pauvre quebec de se faire enculer par cette taxe imposée qui s'appelle taxe de bienvenue!
Elle devrait etre l'inverse,au lieu de saturer l'acheteur d'une résidfence d'une taxe bidon,Les villes humaines devraient plutot abaisser la taxe de ce mpontant pour une année,de quoi signifier la raison de sa présence dans cette ville.Merde a cette taxe.
andre hamel Les saules
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